Remboursement, rétractation et résiliation

Informations destinées aux consommateurs. Projet à faire valider par un avocat belge.

Droit de rétractation

Tu peux te rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans devoir donner de motif, avec le bouton ci-dessous, par e-mail ou avec le formulaire type.

Démarrage immédiat

Si tu as demandé le démarrage immédiat, seule la part du service déjà fourni est due. Exemple générique : abonnement de 30 jours, rétractation au jour 5 : 5/30 du prix est retenu, 25/30 est remboursé.

Délai et moyen

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, via le même moyen de paiement et sans frais.

Résiliation

Après le délai de rétractation, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. La période entamée n'est pas remboursée et aucun renouvellement ne suit.

Incident imputable à ScootME

Une suspension abusive ou une panne prolongée imputable à ScootME peut donner lieu à un remboursement au prorata.

Besoin d'aide ?

Contact : scootmecontact@gmail.com. Médiation : Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles.

Se rétracter du contrat ici

Étape 1 sur 2 — indique les informations du contrat. Elles sont préremplies si tu es connecté.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) — À l'attention de Anass Kandrouch, Rue Jan Bollen 102, 1020 Bruxelles, scootmecontact@gmail.com : — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : — Commandé le : — Nom du (des) consommateur(s) : — Adresse du (des) consommateur(s) : — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : — Date : (*) Rayez la mention inutile.
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