Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU ») encadrent l'accès à ScootME, accessible notamment à l'adresse scootme.app, et la souscription des offres payantes. Tu les acceptes expressément lors de la création de ton compte ; ton acceptation et la version acceptée sont enregistrées.

ScootME est une plateforme (marketplace) de mise en relation dans le football. Elle permet aux joueurs de se présenter, aux professionnels autorisés de rechercher des profils et de publier des opportunités, et aux utilisateurs d'entrer en relation.

ScootME n'est pas un agent de joueurs, ni une agence, ni un club, ni un recruteur agissant au nom des utilisateurs. ScootME ne garantit ni recrutement, ni sélection, ni détection, ni contrat, ni signature, ni réponse d'un professionnel.

• « Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte ScootME.
• « Joueur » : utilisateur disposant d'un compte de type joueur.
• « Parent » : parent ou responsable légal d'un joueur mineur, titulaire d'un compte parent relié au compte du joueur.
• « Professionnel » : compte individuel Scout, Agent, Recruiter, Intermédiaire ou Coach.
• « Organisation » : compte Club ou Académie / Structure.
• « Opportunité » (ou détection) : événement ou besoin publié par un utilisateur autorisé.
• « Candidature » : inscription d'un joueur à une opportunité.
• « Consommateur » : personne physique qui agit à des fins privées, hors de son activité professionnelle.

L'inscription est ouverte à partir de 13 ans. Tu t'engages à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un seul compte par personne est autorisé.

Entre 13 et 17 ans, le compte est soumis au consentement parental décrit à l'article 16. Toute souscription payante pour un joueur mineur doit être faite par son parent ou son responsable légal, depuis le compte parent. Un mineur ne peut pas conclure seul un abonnement payant.

Le compte est créé par e-mail et mot de passe, ou via un fournisseur d'identité pris en charge. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et de l'activité réalisée depuis ton compte.

Les comptes se répartissent ainsi :

• Joueur
• Parent / responsable légal
• Professionnels individuels : Scout, Agent, Recruiter, Intermédiaire, et Coach
• Organisations : Club, Académie / Structure

Le compte Parent est un compte personnel distinct, relié au compte du joueur mineur par le lien de consentement. Le type d'activité des professionnels individuels est choisi dans une liste fermée.

Il est interdit de partager son mot de passe ou de se connecter avec les identifiants d'une autre personne, y compris ceux de son enfant.

Chaque utilisateur renseigne son profil selon son rôle (catégorie, postes, parcours, club actuel, statistiques, qualités, langues, statut de disponibilité, photos, liens vidéo externes…). Le profil est modifiable à tout moment.

L'usage des marques, noms et logos de clubs ou de structures est réservé à leurs titulaires : leur import ou leur affichage libre par un utilisateur n'est pas autorisé.

Un badge de vérification est attribué uniquement par ScootME, après contrôle des justificatifs fournis. Il n'est jamais automatique et ne peut pas être activé par l'utilisateur lui-même.

Le badge confirme seulement que les justificatifs ont été contrôlés : il ne garantit ni la compétence, ni un résultat, ni une sélection. Tous les profils ne sont pas vérifiés, et l'absence de badge ne préjuge pas de la qualité d'un profil.

Une structure (Club, Académie ou Structure) dispose d'une fiche officielle unique ; l'envoi d'un document ou d'un logo ne vaut pas vérification. Le club indiqué librement sur un profil joueur est une simple déclaration : une affiliation n'est confirmée que lorsqu'une structure vérifiée et le joueur l'ont tous deux validée. L'historique des affiliations est conservé et ne peut pas être modifié par une structure. Une affiliation ne donne aucun accès supplémentaire aux données du joueur.

Tu es seul responsable des informations, photos, vidéos et documents que tu publies. Tu garantis qu'ils sont exacts, licites et ne portent pas atteinte aux droits des tiers. La licence accordée à ScootME sur ces contenus est décrite à l'article 25.

Tu choisis dans tes réglages qui peut voir ton profil et tes contenus (par exemple, lien par lien pour tes vidéos). Les professionnels autorisés voient les informations sportives du profil (postes, catégorie, parcours, statistiques, médias autorisés, disponibilité) ; ils ne voient jamais tes documents confidentiels sans autorisation (article 15). Un professionnel n'est visible des joueurs que s'il l'a activé.

Pour les joueurs mineurs, des protections renforcées s'appliquent :

• aucune adresse exacte n'est affichée ;
• la localisation est approximative (ville ou région) ;
• aucun contact direct : les échanges passent par la messagerie après acceptation, sous le contrôle du parent ;
• sans consentement parental, le profil reste privé et n'apparaît pas dans les recherches.

Les rôles autorisés peuvent publier des opportunités (organisateur, type, catégories, postes, date, lieu, places, conditions, description, image, lien externe optionnel). L'organisateur est responsable de l'exactitude et de la tenue effective de l'opportunité.

Score de correspondance. Lorsqu'un professionnel fait une recherche, ScootME peut afficher un score. Il compare simplement les critères demandés (poste, niveau, pied fort, âge, taille, pays, ville ou rayon, disponibilité, vidéo, vérification…) avec les informations réellement présentes sur le profil. Un critère non renseigné ne rapporte aucun point. Il n'utilise ni intelligence artificielle, ni hasard.

Ce score sert uniquement à trier les résultats. Il ne garantit rien, ne juge pas la valeur sportive d'un joueur, et aucune décision n'est prise automatiquement à la place d'un utilisateur.

Un joueur peut candidater aux opportunités auxquelles il a accès, dans la limite du quota mensuel de son offre (article 17). Une candidature refusée ne peut pas être redéposée pour la même opportunité. Le créateur de l'opportunité examine les candidatures lui-même ; le joueur retenu reçoit une notification. Le classement des candidatures sert à les trier et ne remplace jamais la décision humaine de l'organisateur.

La messagerie s'ouvre seulement après acceptation de la relation (invitation acceptée). Les échanges doivent rester respectueux. Pour un joueur mineur, le parent peut lire et gérer les échanges depuis son compte parent. ScootME n'est pas partie aux négociations ou contrats conclus entre utilisateurs.

Tu peux ajouter une photo principale, jusqu'à 10 photos secondaires lorsque cette fonction est disponible pour ton compte, ainsi que des liens vidéo. Ces contenus sont visibles selon tes réglages et les permissions applicables.

Les documents sensibles (licence, passeport, carte d'identité et autres justificatifs) ne sont jamais publics. Ils sont stockés de façon privée et ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées, par un lien temporaire. Un joueur ne peut pas consulter les documents d'un autre joueur. Tout usage détourné est interdit.

Lorsqu'un joueur a entre 13 et 17 ans, son compte reste privé tant qu'un parent n'a pas donné son consentement. L'adresse e-mail du parent doit être distincte de celle du joueur. Le consentement est recueilli par un lien sécurisé, à usage unique et limité dans le temps. Un échec d'envoi de l'e-mail ne vaut pas consentement. Les moins de 13 ans ne peuvent pas s'inscrire.

Depuis son compte parent, le parent peut notamment :

• consulter le profil, les opportunités et les invitations reçues par son enfant ;
• candidater au nom de son enfant ;
• lire et gérer les échanges avec les professionnels ;
• gérer le statut de disponibilité et la visibilité du profil ;
• souscrire, modifier ou résilier l'abonnement de son enfant.

L'espace parent est relié au même compte joueur : messages, candidatures, abonnement et quotas sont communs. Un compte joueur ne peut avoir qu'un seul abonnement, aux mêmes prix, qu'il soit payé par le parent ou par le joueur majeur ; les quotas de l'offre s'appliquent alors à l'identique pour les deux.

Le parent peut retirer son consentement à tout moment. Le profil du joueur repasse alors immédiatement en privé : il n'apparaît plus dans les recherches, ne peut plus candidater ni échanger, et ses données sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Un abonnement en cours peut être résilié par le parent dans les conditions de l'article 19.

Toutes les offres sont mensuelles et sans engagement. Les prix ci-dessous sont des prix finaux : aucune TVA n'est ajoutée.

TVA non applicable — régime de la franchise des petites entreprises (art. 56bis du Code de la TVA).

Les quotas des offres joueur sont contrôlés côté serveur et renouvelés chaque mois, à la date anniversaire du cycle du compte. Candidatures et invitations sont deux quotas distincts. Les mesures de sécurité et de lutte contre les abus restent applicables. Le prix et la périodicité sont rappelés avant tout paiement.

Le passage de Coach à Coach Pro est immédiat après confirmation du paiement intégral de 49,99 €. Aucun prorata ni avoir n’est appliqué : un nouveau cycle mensuel commence à cette date et le renouvellement Coach précédent est arrêté, sans créer un second abonnement. Si le paiement échoue, la période Coach déjà payée reste acquise.

Option Visibility+ : 3,99 € par mois, prix final, réservée aux comptes joueurs (souscrite par un parent pour un joueur mineur). Elle améliore la mise en avant du profil dans les recherches des professionnels pendant chaque période payée, sans garantir de contact ni de résultat. Elle est indépendante de l'offre joueur : elle n'en modifie ni le prix ni les quotas, et peut être résiliée à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.

Aucune offre payante ScootME ne comporte d'essai gratuit. Les fonctions payantes sont activées uniquement après confirmation du paiement. Les professionnels disposent d'un accès découverte gratuit, sans durée limitée et sans fonctions opérationnelles payantes ; cet accès n'est pas un essai de l'abonnement et ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant.

Paiement et renouvellement. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois ; ce renouvellement est indiqué avant l'achat.

Résiliation. Tu peux résilier à tout moment, en 2 clics depuis « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et un e-mail de confirmation t'est envoyé.

Droit de rétractation (consommateurs).

• Tu disposes de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter, sans avoir à te justifier (CDE art. VI.47).
• Si tu as expressément demandé que le service commence pendant ce délai, tu paies seulement un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à ta rétractation (CDE art. VI.51, §3).
• Le reste t'est remboursé dans les 14 jours, avec le même moyen de paiement et sans frais (CDE art. VI.49).
• Tu peux te rétracter depuis la page « Remboursement et rétractation », avec le bouton « Se rétracter du contrat ici », ou en écrivant à scootmecontact@gmail.com.

Après ce délai de 14 jours, la période mensuelle entamée n'est pas remboursée, mais la résiliation empêche le renouvellement suivant.

• usurper l'identité d'un tiers ou d'une structure
• partager ses identifiants ou utiliser ceux d'une autre personne
• collecter ou détourner les données d'autres utilisateurs
• solliciter des paiements hors du cadre du service
• publier des contenus illicites, haineux, violents ou discriminatoires
• tenter de contourner les limitations techniques ou les contrôles d'accès

Les informations mensongères, les faux profils, les fausses opportunités et les promesses de recrutement sont interdits et peuvent entraîner une restriction du compte dans les conditions de l'article 24.

Les échanges doivent rester courtois et professionnels. Le harcèlement, les propos discriminatoires et les sollicitations insistantes sont interdits, en particulier envers les joueurs mineurs.

Toute personne, même sans compte, peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux CGU, via le formulaire de signalement. Le signalement doit contenir :

• une explication des raisons pour lesquelles le contenu pose problème ;
• l'adresse (URL) ou l'identifiant exact du contenu ;
• ton nom et ton adresse e-mail (sauf pour certaines infractions graves, notamment les abus visant des enfants) ;
• une déclaration confirmant que le signalement est fait de bonne foi.

Tu reçois un accusé de réception, puis une décision motivée. À titre indicatif, les signalements sont examinés sous 48 heures ouvrées, et en priorité lorsqu'un mineur est concerné.

Toute restriction (retrait d'un contenu, baisse de visibilité, suspension ou suppression d'un compte) t'est notifiée avec un exposé des motifs : les faits, la règle appliquée (CGU ou loi) et tes voies de recours (réponse au point de contact, médiation, tribunaux).

La mesure est proportionnée et précédée d'un avertissement, sauf urgence, fraude ou danger pour un mineur. Si un abonné payant est suspendu à tort, la période non utilisée lui est remboursée au prorata.

Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis tes réglages ou en écrivant à l'adresse de l'article 33.

La marque ScootME, son logo, son interface et ses contenus propres sont protégés. Tu conserves tous les droits sur les contenus que tu publies. Tu accordes seulement à ScootME une licence :

• limitée à ce qui est nécessaire pour faire fonctionner et afficher le service ;
• non exclusive et gratuite ;
• valable pendant la durée de ton compte, plus le délai technique de suppression ;
• sans aucun usage publicitaire de tes photos et vidéos, en particulier celles de mineurs, sauf accord exprès et séparé.

ScootME met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté.

ScootME applique des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les comptes et les données, notamment des contrôles d'accès selon le rôle. Tu contribues à cette sécurité en protégeant tes identifiants.

Le traitement de tes données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

• ScootME reste responsable de l'exécution de ses obligations essentielles, ainsi que de son dol et de sa faute lourde et de ceux de ses préposés (CDE art. VI.83).
• ScootME n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs dès lors qu'elle agit promptement pour les retirer ou en bloquer l'accès après en avoir eu connaissance, notamment par un signalement (DSA art. 6).
• ScootME ne garantit ni sélection, ni contrat, ni signature, ni la tenue des opportunités publiées par des tiers.
• Rien dans les présentes CGU ne limite les droits impératifs dont tu bénéficies en tant que consommateur.

ScootME n'héberge aucune vidéo : les vidéos sont des liens vers des plateformes tierces (Veo, YouTube, Vimeo, site personnel). Seuls les liens sécurisés (https) sont acceptés. Tu garantis disposer des droits sur le contenu lié et choisis, lien par lien, qui peut le consulter. ScootME n'exerce aucun contrôle éditorial sur les sites tiers ; un lien trompeur ou inapproprié peut être signalé (article 23).

• Toute modification importante est annoncée par e-mail et dans l'app au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé des changements.
• Les abonnés payants qui refusent la modification peuvent résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
• Une modification de prix ne s'applique qu'à la période suivante, après information préalable.
• Une nouvelle acceptation t'est demandée et enregistrée.

Les présentes CGU sont soumises au droit belge, sans te priver des protections impératives du pays où tu résides (règlement Rome I, art. 6). En tant que consommateur, tu peux saisir les tribunaux de ton domicile (règlement Bruxelles I bis).

Adresse d'abord ta réclamation à scootmecontact@gmail.com ; nous répondons sous 48 heures ouvrées.

Tu peux aussi recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur — North Gate, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be — contact@mediationconsommateur.be.

• Identification et coordonnées de l’éditeur : mentions légales.
• Contact : scootmecontact@gmail.com
• Point de contact unique (DSA) : scootmecontact@gmail.com — langues acceptées : français, néerlandais, anglais
• Aide : Centre d'aide